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amiable compositeur [1 fiche]

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Fiche 1 2020-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • International Law
  • International Relations
CONT

An arbitrator acting as amiable compositeur is deciding the dispute before him according to law and legal principles, but nevertheless is authorized to modify the effect of certain non-mandatory legal provisions.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit international
  • Relations internationales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medios alternativos de resolución de conflictos
  • Derecho internacional
  • Relaciones internacionales
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